| Terme | Définition |
| Montant dû | Somme que le débiteur doit payer pour s’acquitter de la dette visée par le bref. Ce montant peut inclure les frais postérieurs au jugement, les intérêts postérieurs au jugement, le montant du jugement/de l’ordonnance, le montant du jugement ou de l’ordonnance, les dépens taxés (le cas échéant) et les intérêts antérieurs au jugement, moins tout paiement effectué par le débiteur, ainsi que les intérêts accumulés chaque jour que le solde impayé n’est pas acquitté. Le shérif peut demander qu’un créancier indique la somme due n’importe quand. |
| Greffier du tribunal | Agent d’administration dans un tribunal, chargé de s’acquitter de tout ou partie des responsabilités du tribunal, comme la signature des ordonnances judiciaires, la délivrance de documents particuliers, le maintien des dossiers du tribunal et l’exercice d’autres fonctions prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires, d’autres lois et les règles du tribunal. |
| Dépens | Somme d’argent adjugée par un tribunal judiciaire ou décisionnel à l’égard des dépenses liées à l’introduction ou à la défense d’une instance à une étape de l’instance. Le tribunal peut aussi adjuger des dépens à l’encontre d’une partie, au profit de l’autre partie, pour avoir omis de suivre les directives du tribunal ou ses instructions avant ou pendant une étape de l’instance. Les dépens sont aussi appelés « dépens taxés ». |
| Numéro de dossier du greffe | Identifiant attribué au dossier matériel du tribunal, qui comprend tous les documents déposés au tribunal. Ce numéro figure sur tous les documents délivrés par le tribunal. |
| Ordonnance judiciaire | Directive écrite d’un tribunal qui enjoint ou interdit à une partie de faire quelque chose. |
| Créancier | Personne à qui l’on doit une somme d’argent ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un bref d’exécution forcée est délivré à la suite d’un jugement, ou en faveur de laquelle a été rendue une ordonnance de saisie-exécution de biens meubles, de biens immeubles ou des deux. |
| Débiteur | Personne qui doit une somme d’argent ou contre laquelle un bref d’exécution forcée est délivré à la suite d’un jugement ou contre laquelle a été rendue une ordonnance de saisie-exécution de biens meubles, de biens immeubles ou des deux. |
| Nom de recherche du débiteur | Nom utilisé pour chercher un débiteur. Pour des particuliers, le nom se compose d’un nom de famille et de trois prénoms au maximum, alors que les organismes ont un seul nom. Les débiteurs judiciaires peuvent être connus sous plusieurs noms et les créanciers déposent des brefs en utilisant tous les noms sous lesquels ils connaissent les débiteurs judiciaires. |
| Défendeur | Personne poursuivie dans une instance civile. |
| Date d’entrée en vigueur | Date à laquelle un bref est considéré comme actif et où il peut faire l’objet d’une recherche par le public. |
| Exécution forcée | Mesures prises par une partie en vertu de la loi ou avec l’approbation du tribunal pour contraindre l’autre partie à observer une ordonnance judiciaire, comme un bref de saisie-exécution. |
| Bureau de l’exécution | Bureau de la Cour supérieure de justice qui administre les responsabilités du shérif et de l’huissier de la Cour des petites créances, en fournissant des services pour aider les parties à faire exécuter des ordonnances et en aidant les tribunaux et les procureurs de la Couronne à signifier des documents précis. Il y a 49 bureaux de l’exécution dans la province de l’Ontario, chacun desservant un territoire précis. Liste des bureaux de l’exécution |
| Succession | Biens constituant la valeur nette d’un individu, y compris ses biens-fonds, ses possessions et d’autres éléments d’actif qu’il possède ou à l’égard desquels il a une participation majoritaire. Terme souvent utilisé pour décrire les biens d’une personne après son décès. |
| Fiduciaire de la succession | Personne qui détient le pouvoir légal de gérer ou de distribuer les biens d’une succession. |
| Exécution | Processus selon lequel les ordonnances judiciaires sont exécutées. « exécution » renvoie au processus selon lequel le shérif vend des biens et produits en vertu d’un document d’exécution forcée, comme un bref de saisie-exécution. « exécution » peut aussi renvoyer à un bref. |
| Date d’expiration | Date à laquelle un bref n’est plus considéré comme actif et où le public ne peut plus effectuer de recherches à son sujet. |
| Dispense des droits | Mécanisme utilisé pour accorder une dispense de l’obligation de payer les droits d’un tribunal ou les frais d’exécution forcée. Les personnes qui ne peuvent pas payer les droits peuvent demander une dispense des droits. La dispense s’applique à presque tous les droits dans des instances de droit civil, de droit de la famille et de la Cour des petites créances. WritFiling n’est actuellement pas compatible avec des dispenses des droits. |
| Déposer un bref | Fait de déposer un bref délivré auprès du shérif par voie électronique, au moyen de WritFiling, ou sur papier au Bureau de l’exécution, avec le paiement des droits exigés (le cas échéant). |
| Formulaire 60A (Bref de saisie-exécution) | Ordonnance enjoignant au shérif de saisir et de vendre publiquement les biens d’une personne afin d’acquitter une dette visée par une ordonnance de versement. Une fois que le bref est délivré et déposé, il reste en vigueur à l’égard des biens-fonds du débiteur dans le territoire de compétence visé pendant six ans. |
| Formulaire 20D (Bref de saisie-exécution) | Ordonnance enjoignant au shérif de saisir et de vendre publiquement les biens d’une personne afin d’acquitter une dette visée par une ordonnance de versement. Une fois que le bref est délivré et déposé, il reste en vigueur à l’égard des biens et des biens-fonds du débiteur dans le territoire de compétence visé pendant six ans. |
| TVH | Taxe de vente harmonisée (TVH) : taxe sur la valeur ajoutée perçue par le gouvernement fédéral du Canada. Le taux actuel de la TVH est de 13 % et elle s’applique aux services. Droits de service. |
| Taux d’intérêt | Pourcentage d’une dette qu’un débiteur doit payer au créancier ou au bénéficiaire tant qu’elle est en souffrance. Voir Intérêt postérieur au jugement et Intérêt antérieur au jugement. |
| Délivrer un bref | Fait de déposer une Réquisition (droit civil) ou un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (petites créances) avec une copie de l’ordonnance qui a été inscrite et des autres preuves nécessaires, au tribunal où le jugement a été obtenu, en vue d’obtenir la délivrance d’un bref qui peut être déposé auprès du shérif pour exécution forcée. |
| Délivrer et déposer un bref | Au moyen de WritFiling, fait de simultanément délivrer et déposer un bref et payer les droits requis (le cas échéant), par voie électronique. Conformément aux Règles de procédure civile, un bref qui est délivré et déposé par voie électronique est réputé délivré par le tribunal et déposé auprès du shérif. |
| Jugement | Décision judiciaire; détermination d’un tribunal; décision d’un tribunal relative à la question principale de l’instance. Dans le contexte des brefs, le jugement inscrit est un montant que le débiteur judiciaire doit au créancier judiciaire. |
| Juridiction | Comté ou région où le shérif a compétence pour exécuter un bref ou une ordonnance. |
| Barreau de l’Ontario | Organisme provincial chargé, par l’Assemblée législative, de régir la profession juridique et de réglementer la conduite des avocats et des parajuristes en Ontario. |
| Motion | Processus utilisé pour demander à un juge de rendre une ordonnance avant, pendant ou après un procès ou une autre instance. |
| Parajuriste | Personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau qui l’autorise à fournir des services juridiques en Ontario. |
| Coûts d’exécution postérieurs au jugement | Coûts engagés par le créancier après qu’un jugement ou une ordonnance est rendu. |
| Intérêt postérieur au jugement | Taux de l’intérêt accumulé pour une somme due en vertu d’une ordonnance judiciaire, y compris les dépens, calculé depuis la date de l’ordonnance et jusqu’à la date du paiement. Exemples de types d’intérêt attribués : intérêt simple, intérêt variable et intérêt composé. |
| Intérêt antérieur au jugement | Taux de l’intérêt accumulé depuis la date à laquelle la cause d’action a pris naissance et jusqu’à la date de l’ordonnance. La valeur de tout intérêt antérieur au jugement attribué doit être appliquée au jugement et/ou au montant des dépens, avant la saisie dans WritFiling. |
| Redéposer un bref | Fait de déposer à nouveau un bref de saisie-exécution qui a été retiré avant son expiration, directement par voie électronique au moyen de WritFiling, ou en remettant des instructions écrites à cet égard au Bureau de l’exécution et le paiement des droits requis (le cas échéant). Lorsqu’un bref est redéposé, un nouveau numéro de bref est attribué et le bref entre en vigueur le prochain jour ouvrable. |
| Greffier | En ce qui concerne un tribunal, agent d’administration qui s’acquitte de tout ou partie des responsabilités d’un greffier, comme le dépôt et la délivrance de certains documents, le maintien des dossiers judiciaires et l’exercice d’autres fonctions en vertu des Règles de procédure civile, de la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres lois. |
| Corriger un bref | Conformément aux Règles de procédure civile, fait pour un créancier qui découvre qu’un bref de saisie-exécution délivré par voie électronique contient une erreur de corriger l’erreur, au plus tard deux jours ouvrables après le dépôt du bref. |
| Renouveler un bref | Fait de renouveler un bref par voie électronique avant son expiration au moyen de WritFiling ou en remettant des instructions écrites à cet égard au Bureau de l’exécution et le paiement des droits requis (le cas échéant). Le renouvellement prend effet immédiatement. |
| Représentant | Personne qui représente une personne ou agit à sa place en vertu d’un pouvoir reconnu par la loi, en particulier en ce qui concerne les biens ou intérêts de l’autre personne. |
| Modifier un bref | Fait d’apporter des changements à un bref par voie électronique au moyen de WritFiling ou en déposant une demande par écrit avec des documents justificatifs au Bureau de l’exécution. |
| Modifier un bref – Cession du jugement | Fait d’apporter des changements à un bref par voie électronique au moyen de WritFiling ou en déposant une demande par écrit avec des documents justificatifs au Bureau de l’exécution si le jugement est transféré du créancier existant à une ou plusieurs autres parties. Les changements prennent effet immédiatement. |
| Modifier un bref – Changement d’adresse | Fait d’apporter des changements à un bref par voie électronique au moyen de WritFiling ou en déposant une demande par écrit au Bureau de l’exécution si l’adresse d’une partie existante a changé. Les changements prennent effet immédiatement. |
| Modifier un bref – Ordonnance judiciaire | Fait de modifier un bref pour y apporter des changements imposés par une ordonnance judiciaire par voie électronique au moyen de WritFiling ou en déposant une demande par écrit avec des documents justificatifs au Bureau de l’exécution. Des changements qui peuvent être saisis par voie électronique au moyen de WritFiling sont notamment des changements au nom du débiteur, des changements concernant le créancier et des changements au jugement. Les changements prennent effet immédiatement, sauf un changement au nom du débiteur qui prend effet le prochain jour ouvrable. |
| Règles de procédure civil | Les procédures régissant les délibérations en affaires civiles devant la Cour supérieure de justice à être suivies par les parties. En cas de manquement aux engagements sous une ordonnance pour le paiement ou recouvrement de fonds qui peut être exécuté par un bref de saisie-exécution, un bref de saisie-exécution peut être délivré conformément au règle 60.07 (1.1) des Règles de procédure civile en tant que Formulaire 60A |
| Règles de la cour des petites créances | Les procédures régissant les délibérations devant la cour des petites créances à être suivies par les parties. En cas de manquement aux engagements sous une ordonnance pour le paiement ou recouvrement de fonds qui peut être exécuté par un bref de saisie-exécution, un bref de saisie-exécution peut être délivré conformément au règle 20.07(1) des Règles de la cour des petites créances en tant que Formulaire 20D |
| Shérif | Ancien titre de l’officier de justice chargé d’exécuter les ordonnances du tribunal dans un territoire de compétence particulier. Les pouvoirs et responsabilités du shérif sont attribués aux agents d’exécution et à d’autres membres du personnel des bureaux de l’exécution. Les lois et règles des tribunaux continuent de mentionner le terme « shérif ». |
| Répertoire du shérif | Répertoire des brefs d’exécution forcée. Le paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’exécution forcée exige que le shérif inscrive tous les brefs déposés et renouvelés dans une base de données électroniques que le shérif maintient à titre de répertoire des brefs d’exécution forcée visant des biens meubles et immeubles dans son territoire de compétence. Le Système BREFS est la base de données/le répertoire électronique du Bureau de l’exécution à cette fin. Le répertoire est un dossier public auquel peuvent accéder les parties souhaitant savoir une exécution forcée a été entamée à l’encontre d’un débiteur avant de conclure la vente d’un bien-fonds ou une autre transaction financière. |
| Cour des petites créances | Section de la Cour supérieure de justice qui entend des actions civiles dont la valeur ne dépasse pas 35 000 $. |
| Droits règlementaires | Frais à payer en vertu de la Loi sur l’administration de la justice |
| Cour supérieure de justice | Tribunal qui entend les poursuites relatives aux actes criminels, les appels en matière de déclaration sommaire de culpabilité, les révisions en matière de mise en liberté sous caution, les affaires successorales, les poursuites civiles de plus de 25 000 $ et, là où la Cour de la famille (une section de la Cour supérieure de justice) est absente, les causes en droit de la famille qui ne touchent pas la protection de l’enfance, le traitement en milieu fermé, l’adoption ni les appels relatifs à la protection de l’enfance. Le cour divisionnaire, la cour des petites créances, et les instances de droit de la famille sont tous des sections de la Cour supérieure de justice |
| Fiduciaire | Individu ou administrateur qui détient le contrôle ou le pouvoir d’administration de biens en fiducie et qui a l’obligation légale de les administrer aux fins précisées, ou partie qui détient ou gère de l’argent comptant, des actifs ou un titre de propriété pour une autre partie ou au nom d’une autre partie. Le fiduciaire a l’obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt véritable du bénéficiaire. |
| Retirer un bref | Fait de retirer un bref en tout ou en partie à l’égard d’un ou de plusieurs débiteurs par voie électronique au moyen de WritFiling ou en déposant une demande par écrit à cet effet au Bureau de l’exécution. Les retraits prennent effet immédiatement. |
| Numéro de dossier du bref | Numéro attribué au moment du dépôt du bref. |
| Bref d’exécution forcée | Terme général utilisé en vertu de la Loi sur l’exécution forcée pour renvoyer à des documents ou directives délivrés sous l’ordre d’un tribunal, ce qui inclut les brefs de saisie-exécution. |
