Modalités d’utilisation du service WritFiling
La personne qui accède aux services, y compris le service WritFiling (qui comprend le dépôt en ligne, la délivrance et le dépôt et les reprises de dépôt, le renouvellement, la correction, la modification et le retrait de brefs dans un ou plusieurs bureaux de shérif ou d’exécution ou auprès d’une cour des petites créances ou d’un tribunal civil en Ontario) (les « Services »), qui sont offerts par l’entremise des sites Web onwrits.ca et writfiling.ca (les « Sites » et, individuellement, un « Site »), ou qui les utilise, accepte par le fait même de se conformer aux présentes modalités d’utilisation.
1. Comptes, LSP et Authentificateurs RSA Vous devez ouvrir un compte afin de pouvoir utiliser les Services (le « Compte ») et fournir les renseignements nécessaires au moment de l’ouverture. Il incombe à l’administrateur de votre Compte (l’« Administrateur ») de faire en sorte que les utilisateurs puissent utiliser les Services au moyen de votre Compte. Vous êtes responsable de la sécurité de votre Compte, ce qui signifie que vous devez protéger le caractère confidentiel de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe (l’« Authentifiant »), et assumez la responsabilité financière de toutes les opérations et de tous les achats qui sont effectués au moyen de votre Compte. Vous devez nous aviser sans délai si vous apprenez ou soupçonnez que votre Authentifiant a été corrompu, endommagé ou perdu ou que la sécurité de celui‑ci a été compromise d’une autre façon. Nous nous réservons le droit de vous obliger à changer votre mot de passe à l’occasion. Vous avez l’entière responsabilité de vous assurer de la conformité aux lois, aux règlements et aux autres exigences ayant trait à la gestion des fonds en fiducie. Teranet Inc. (« Teranet » ou « nous ») peut annuler un compte sans avis, à sa discrétion, conformément aux droits qui lui sont conférés et aux obligations qui lui sont imposées à titre de fournisseur de services de Sa Majesté du chef de la Province d’Ontario (la « Province d’Ontario »).
2. Octroi de droits Sous réserve des autres conditions énoncées dans les présentes modalités d’utilisation, Teranet, à titre de titulaire de licence et de fournisseur de services de la Province d’Ontario, vous octroie un droit non exclusif, incessible, limité, personnel et ne pouvant faire l’objet d’une sous‑licence, qui vous permet de faire ce qui suit : a) accéder aux Sites, aux Services et aux données sur les brefs (les « Données officielles sur les brefs »), aux renseignements et aux autres données et documents obtenus au moyen des Services (collectivement, le « Contenu »); b) utiliser un tel Contenu à vos propres fins internes uniquement, ce qui, pour plus de précision, comprend la prestation de Services à votre client, s’il y a lieu, sous réserve des restrictions à l’utilisation qui sont énoncées ci‑dessous; c) permettre à vos employés (s’il y a lieu) d’utiliser le Contenu afin de vous fournir des services. L’utilisateur qui veut délivrer ou déposer un bref ou le maintenir en vigueur au moyen des Services doit satisfaire les exigences suivantes : a) être âgé d’au moins 18 ans; b) être admissible à exercer le droit selon les exigences du Barreau de l’Ontario; c) être titulaire d’une licence de sécurité personnelle Portas valide (une « LSP »); d) avoir un Authentificateur RSA valide (un « Authentificateur RSA »). L’Administrateur a la responsabilité d’informer Teranet si une LSP et un Authentificateur RSA doivent être octroyés à un utilisateur relativement au compte dont il a la charge. Chaque titulaire d’une LSP et d’un Authentifiant RSA (le « Titulaire d’une LSP ») est lié par les modalités de la présente Convention et par les formulaires de demande de licence de sécurité personnelle Portas et d’Authentificateur RSA et les modalités d’utilisation des LSP et des Authentificateurs RSA applicables (la « Convention relative à la LSP »), en leur version modifiée par Teranet, le cas échéant.
3. Restrictions à l’utilisation Sauf si les présentes modalités d’utilisation le permettent expressément, il vous est interdit de faire ou d’aider un tiers à faire ce qui suit :
a) divulguer l’Authentifiant d’accès à votre Compte ou aux Services, y compris votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe, à une autre personne physique ou morale, le partager avec une telle personne ou lui permettre de s’en servir;
b) utiliser le compte ou l’Authentifiant d’accès aux Services d’un autre utilisateur;
c) faire une utilisation inappropriée ou abusive de votre Authentifiant;
d) octroyer une sous‑licence à l’égard de votre accès au Site, aux Services ou au Contenu;
e) faire un ajout, une suppression ou une mise à jour relativement au Site, aux Services, aux bases de données des Services, y compris la base de données des brefs (la « Base de données ») ou au Contenu, modifier, altérer, désosser, traduire, décompiler ou désassembler l’un ou l’autre de ceux‑ci ou tenter de le faire de quelque manière que ce soit, sauf si les présentes modalités d’utilisation le permettent expressément;
f) violer un droit d’auteur, un brevet, une marque de commerce ou un secret commercial de Teranet ou de ses concédants de licence ou fournisseurs;
g) utiliser le Site, les Services ou le Contenu dans une entreprise de traitement à façon ou un bureau offrant des services de vente en bloc, des services informatiques ou des services en temps partagé;
h) utiliser le Site, les Services, la Base de données ou le Contenu afin de créer une base de données sous forme électronique ou autre ou aux fins de l’agrégation ou de la diffusion de données (hors du cadre de l’archivage interne que vous effectuez de façon légitime), que ce soit au moyen de méthodes d’extraction de données électroniques, de robots de recherche ou d’une autre manière;
i) tenter de porter atteinte à la sécurité du Site, des Services et de la Base de données, y compris (i) en tentant de vous connecter à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ou (ii) en nuisant au Site, aux Services et à la Base de données au moyen d’un virus ou d’autres routines de programmation nuisibles, en surchargeant un serveur ou par tout autre moyen;
j) revendre le Site, les Services, la Base de données ou du Contenu ou quelque composante de données que ce soit de ceux‑ci ou les exploiter d’une autre manière à des fins commerciales;
k) copier, reproduire, republier, téléverser, afficher, transmettre, encadrer ou distribuer le Contenu, ou en tirer des extraits, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, étant entendu que vous pouvez en imprimer une copie et l’enregistrer à des fins personnelles et non commerciales seulement, de même qu’une copie à des fins de sauvegarde et d’archivage, à la condition que tous les avis de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété soient maintenus;
l) utiliser un compte, un Authentifiant, le Site, les Services, la Base de données ou le Contenu pour perpétrer un acte criminel ou un autre type d’acte qui enfreint une loi ou un règlement.
4. Interdiction de fusionnement Il vous est interdit de fusionner ou de tenter de fusionner le Site, les Services, la Base de données ou le Contenu avec d’autres systèmes ou de tenter de les lier à d’autres systèmes ou de créer une interface entre eux et d’autres systèmes.
5. Accès Le Contenu pourra être consulté registre par registre en contrepartie des droits prescrits qui sont établis par Teranet, et approuvés par la Province d’Ontario, s’il y a lieu, majorés des taxes applicables, tels qu’ils peuvent être modifiés ou révisés.
6. Paiements Vous pouvez payer l’ensemble des frais et des taxes qui s’appliquent aux Services et au Contenu, comme les frais d’enregistrement (y compris les taxes et droits prévus par la loi et les frais de service), les taxes applicables, l’intérêt et, s’il y a lieu, les frais bancaires que Teranet pourrait engager pour accéder à vos comptes de carte de crédit ou comptes bancaires (collectivement, les « Frais ») au moyen de votre Compte de dépôt Teranet ou en les portant directement à votre carte de crédit. Vous renoncez à être informé à l’avance du montant des frais bancaires que Teranet engage pour avoir accès à votre compte de carte de crédit ou à votre compte bancaire et du moment où ceux‑ci seront facturés.
7. Compte de dépôt Teranet Vous pouvez établir un compte de dépôt dans lequel vous versez des sommes au moyen d’une carte de crédit et qui est détenu par Teranet (le « Compte de dépôt Teranet ») et autoriser des retraits de compte, comme il est indiqué à l’article 8 ci‑après. Teranet accède à votre Compte de dépôt Teranet aux fins du paiement des frais et des taxes, selon le montant qu’elle stipule. Nous nous réservons le droit de refuser une demande de service que vous faites à un moment où les fonds détenus dans votre Compte de dépôt Teranet ne sont pas suffisants ou exiger que vous utilisiez un autre mode de paiement.
8. Cartes de crédit Si vous faites vos paiements par carte de crédit, on vous demandera de fournir les coordonnées de la carte en question au moment où vous commandez des Services ou du Contenu tarifés. Vous pouvez demander que ces coordonnées soient sauvegardées dans le profil de votre Compte afin de faciliter les achats ultérieurs, ce qui vous évitera d’avoir à les entrer de nouveau. Vous nous autorisez ou autorisez les membres de notre groupe ou les tiers qui traitent les paiements pour notre compte à porter le montant de tous les Frais à votre carte de crédit. Vous avez malgré tout l’obligation et la responsabilité de vous assurer que les renseignements sauvegardés sont à jour et exacts chaque fois que vous effectuez un achat. Vous pouvez modifier les coordonnées de votre carte de crédit en ligne à quelque moment que ce soit. Si vous n’êtes pas titulaire de la carte de crédit dont vous avez donné les coordonnées, vous garantissez et déclarez que vous avez le droit de nous autoriser à porter des sommes à cette carte de crédit à vos fins et devrez fournir, sur demande, une preuve satisfaisante de votre pouvoir de le faire. Nous pouvons annuler l’option de paiement par carte de crédit à quelque moment que ce soit. Vous disposez de certains droits de recours si les frais portés à votre carte de crédit ne sont pas conformes aux présentes modalités d’utilisation. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser les frais qui ne sont pas autorisés ou ne sont pas conformes aux présentes. Si vous voulez obtenir plus de renseignements sur les droits de recours dont vous disposez, veuillez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site www.paiements.ca.
9. Taxes et droits prévus par la loi Teranet vous facturera les taxes et droits prévus par la loi et les remettra à la Province d’Ontario. Vous reconnaissez que Teranet agit à titre de mandataire de la Province d’Ontario et que celle‑ci peut exercer des recours en cas de non‑paiement des taxes et droits prévus par la loi.
10. Intérêt Les frais et les taxes impayés portent intérêt au taux de un pour cent (1 %) par mois.
11. Remboursements Avant de présenter une demande de Service ou de Contenu, vous devez vérifier que les renseignements que vous avez donnés sont exacts. Nous ne pouvons rembourser le coût d’un produit ou d’un service si les renseignements que vous avez donnés dans la demande sont inexacts. Une fois soumises, les demandes ou les commandes ne peuvent faire l’objet d’AUCUN REMBOURSEMENT, ÉCHANGE OU ANNULATION. Si l’utilisation des Services échoue en raison d’une défaillance ou d’une défectuosité du Site, des Services, de la Base de données ou des installations de Teranet, la seule responsabilité du Groupe Teranet sera de vous rembourser les frais qui vous auront été imposés à l’égard de la demande ou de la commande ayant échoué sur demande écrite de votre part. Le présent article s’applique sans égard au fait que la responsabilité découle d’une faute, de la violation d’une modalité fondamentale ou d’une violation fondamentale des présentes modalités d’utilisation.
12. Renseignements confidentiels et exclusifs Le Site, les Services, la Base de données et le Contenu comportent des renseignements confidentiels et exclusifs et des secrets commerciaux. Vous reconnaissez que l’élaboration du Site, des Services, de la Base de données et du Contenu ainsi que de leurs diverses composantes a nécessité beaucoup d’efforts et un long processus d’analyse et de sélection. Quiconque utilise, reproduit ou distribue le Site, les Services, la Base de données ou le Contenu, ou quelque partie que ce soit de ceux‑ci, ou y accède, sans autorisation fera l’objet de poursuites judiciaires dans la mesure maximale permise par la loi et s’expose à de lourdes sanctions civiles ou pénales. Si vous contrôlez l’accès au Site, aux Services, à la Base de données et au Contenu, vous devez faire preuve d’un degré de prudence raisonnable en ce qui a trait à l’accès à ceux‑ci, à leur utilisation et à leur stockage.
13. Titre Le Site, les Services, la Base de données, le Contenu ainsi que les systèmes et la documentation qui y sont associés sont exclusifs et sont protégés par les lois qui régissent le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Tous les titres et droits de propriété sur le Site, les Services, la Base de données, le Contenu ainsi que sur les systèmes et la documentation qui y sont associés appartiennent en tout temps à Teranet et à ses concédants de licence (y compris la Province d’Ontario) et à ses fournisseurs.
14. Marques Les marques de commerce WritFiling et Teranet et le logo sous forme d’arches de Teranet appartiennent à Teranet ou aux membres de son groupe. Toutes les autres marques de commerce ou marques officielles appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les présentes modalités d’utilisation ne comprennent pas le droit d’utiliser le nom commercial, le logo et les marques de commerce ou marques officielles connexes de Teranet ou de l’un ou l’autre des membres de son groupe, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs. Tous droits réservés.
15. Disponibilité Nous ferons des efforts raisonnables pour nous assurer que les Services soient disponibles pendant les plages horaires qui sont affichées sur les Sites, sous réserve toutefois des périodes prévues aux fins des activités de maintenance requises. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous aviser de toutes les activités de maintenance qui sont prévues. Nous ferons des efforts raisonnables, sur le plan commercial, pour faire en sorte que les activités de maintenance des Services aient lieu pendant la fin de semaine ou en dehors des heures de pointe.
16. Durée Les présentes modalités d’utilisation demeurent pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou résiliées de la façon énoncée dans les présentes.
17. Suspension Nous pouvons suspendre sur‑le‑champ votre droit d’accéder à votre Compte, au Site, à la totalité ou à une partie des Services ou à la totalité ou à une partie du Contenu (selon le cas), y compris si nous jugeons, agissant raisonnablement, que l’Authentifiant d’accès à votre Compte ou aux Services a été compromis, pour des raisons de sécurité et en cas de rétrofacturations excessives. Pour plus de précision, une suspension, au sens où on l’entend dans les présentes, ne constitue pas une résiliation des présentes modalités d’utilisation et vous continuez à être lié par celles‑ci pendant la durée de la suspension. Plutôt que de fermer votre Compte, nous pourrions aussi le suspendre. Vous ne pouvez accéder aux Services en utilisant un autre compte ou les coordonnées d’un autre utilisateur.
18. Résiliation Vous pouvez fermer votre Compte et résilier les présentes modalités d’utilisation à quelque moment que ce soit en désactivant votre Compte. Nous pouvons résilier les présentes modalités d’utilisation, révoquer votre droit d’accéder à votre Compte, aux Services et au Contenu, en totalité ou en partie, et désactiver votre Compte avec effet immédiat sur remise d’un avis écrit dans les cas suivants : a) nous cessons d’avoir le droit de fournir le Site, les Services ou le Contenu à titre de fournisseur de services de la Province d’Ontario pour quelque raison que ce soit; b) vous ne vous conformez pas à l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités d’utilisation, ce qui comprend un défaut de paiement des sommes impayées; c) vous faites faillite, devenez insolvable ou faites une cession de vos biens en faveur de vos créanciers ou un séquestre est nommé conformément à quelque effet, acte ou instrument que ce soit ou à l’égard de quelque bien que ce soit ou encore, s’il y a lieu, une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée en vue de la liquidation de votre entreprise; d) vous décédez ou devenez incapable; e) une loi ou un règlement gouvernemental limite ou empêche la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels, y compris les données fournies par la Province d’Ontario, ou l’octroi d’une licence à cet égard; f) nous jugeons, agissant raisonnablement, que votre Compte ou votre Authentifiant a été compromis; g) vous n’avez pas utilisé votre Compte depuis 365 jours.
19. Après la résiliation La résiliation des présentes modalités d’utilisation ne porte aucunement atteinte à votre droit de continuer à utiliser le Contenu qui vous a déjà été fourni conformément aux présentes. Au moment de la résiliation des présentes modalités d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services. Vous reconnaissez que, au moment de la résiliation des présentes, nous pouvons désactiver l’Authentifiant que nous vous avons fourni ou que vous avez établi et qui vous permet d’utiliser les Services ou d’accéder à votre Compte.
20. Remboursements en cas de résiliation Si la présente Convention est résiliée pour quelque raison que ce soit, Teranet vous remettra un relevé final indiquant les Frais impayés. Les sommes impayées sont exigibles immédiatement et Teranet peut prendre les dispositions nécessaires afin de prélever le paiement a) sur votre carte de crédit ou de débit ou b) sur votre Compte de dépôt Teranet. Une fois que toutes les sommes exigibles auront été réglées, Teranet remettra le solde, le cas échéant, dans votre Compte de dépôt Teranet.
21. Effet continu Les dispositions des présentes modalités d’utilisation dont les parties entendent qu’elles demeurent en vigueur après la résiliation des présentes, y compris les articles 3, 6, 7, 9 à 14, inclusivement, et 19 à 46, inclusivement, continueront à avoir effet après la résiliation des présentes modalités et vous convenez d’être lié par ces dispositions.
22. Aucune garantie de la Province d’Ontario Vous reconnaissez que la Province d’Ontario ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, à l’égard du Site, des Services, de la Base de données ou de quelque Contenu que ce soit qui est fourni par l’entremise du Site ou des Services. La Province d’Ontario n’a aucune responsabilité, que ce soit envers vous ou envers une autre personne physique ou morale, à l’égard des dommages directs, indirects ou particuliers, quels qu’ils soient, y compris la perte de revenus, de profits ou d’économies, la perte ou l’endommagement de données ou d’autres pertes d’ordre commercial ou économique, même si elle a été informée de la possibilité que de tels dommages surviennent, ou à l’égard des réclamations faites par un tiers. Le présent article s’applique sans égard au fait que la responsabilité découle de la violation d’une modalité fondamentale ou d’une violation fondamentale des présentes modalités d’utilisation. Vous reconnaissez que Teranet a accès aux documents déposés auprès de la Province d’Ontario et que le présent article s’applique au profit de la Province d’Ontario et que celle‑ci peut l’invoquer.
23. exonération de garanties sauf disposition expresse de l’article 22 à l’effet contraire, le Site, les Services, la Base de données et le Contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, d’origine législative ou autre. dans la mesure maximale permise par les lois applicables, le groupe teranet nie toutes les garanties ayant trait au Site, aux Services et à la totalité du Contenu, explicites ou implicites, y compris les garanties implicites quant à l’exactitude, à l’intégralité, à l’actualité, à la qualité marchande, à l’absence de contrefaçon ou à l’adaptabilité à une fin particulière ou CELLES qui sont d’origine législative ou qui découlent de l’usage du commerce ou d’habitudes commerciales établies. le groupe teranet ne garantit AUCUNEMENT que le Site, les Services ou la Base de données fonctionneront sans interruption ou sans erreur, que les défectuosités seront corrigées ou que le Site, le serveur ou la Base de données qui fournissent le Site, les Services et le Contenu sont libres de virus, de vers ou d’autres éléments dommageables. les lois applicables pourraient ne pas permettre l’exonération de garanties implicites; le cas échéant, les exonérations énoncées ci‑dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous. Le Site est contrôlé et exploité à des bureaux situés à Toronto, en Ontario, au Canada. Dans certains cas, le Contenu pourrait être hébergé sur des ordinateurs situés dans d’autres territoires. Teranet ne fait aucune déclaration selon laquelle le Contenu affiché sur le Site peut se prêter à une utilisation dans d’autres territoires. Si vous choisissez d’accéder au Site, aux Services, à la Base de données ou au Contenu à partir d’autres territoires, vous le ferez de votre propre initiative et il vous incombera de vous conformer aux lois locales, dans la mesure où celles‑ci s’appliquent.
24. Indemnisation Vous devez indemniser le Groupe Teranet et le tenir quitte des coûts, dommages, pertes ou frais que le Groupe Teranet, ou l’un ou l’autre de ses membres, pourrait engager ou subir ou dont il pourrait devenir responsable en raison d’une réclamation faite par un tiers contre Teranet, ou l’un ou l’autre de ses membres, relativement à une utilisation non autorisée, abusive ou illégale que vous avez faite du Site, des Services, de la Base de données ou du Contenu ou à une telle utilisation qui a été faite au moyen de votre Compte, ou en raison du fait que vous avez violé les présentes modalités d’utilisation.
25. Indemnisation touchant la propriété intellectuelle Teranet s’engage à vous défendre si un tiers intente une réclamation alléguant que le Site, les Services ou le Contenu, à l’exclusion expresse du Contenu consistant en Données officielles sur les brefs (le « Matériel »), tel qu’ils sont utilisés conformément aux présentes modalités d’utilisation, violent le brevet, le droit d’auteur ou le secret commercial canadien de ce tiers, et à vous tenir quitte des dommages‑intérêts et des dépens qui pourraient être attribués par jugement ou en guise de règlement dans la mesure où ils sont fondés sur la réclamation en question. L’indemnité est accordée sous réserve des conditions suivantes : a) Teranet doit avoir été avisée d’une telle réclamation sans délai et par écrit; b) vous devez avoir permis à Teranet d’assumer la défense ou de régler une telle réclamation si elle souhaitait le faire; c) sur demande de Teranet, vous devez avoir fourni une aide raisonnable à celle‑ci dans le cadre de la défense ou du règlement d’une telle réclamation. Au gré de Teranet, en cas de poursuite ou d’injonction pour contrefaçon aux termes des présentes, ou en prévision de la probabilité d’une telle poursuite ou injonction, Teranet peut (i) obtenir pour votre compte le droit de continuer à utiliser le Matériel touché, (ii) remplacer ou modifier le Matériel touché par une version non contrefaite ou (iii) cesser d’offrir le Matériel touché. L’indemnité prévue ci‑dessus ne s’applique pas aux réclamations qui découlent (i) de la modification du Matériel par une personne autre que Teranet, (ii) de l’utilisation du Matériel d’une manière qui n’est pas conforme à la documentation applicable ou aux présentes modalités d’utilisation ou (iii) de l’utilisation du Matériel avec tout autre produit ou service qui n’est pas fourni par Teranet. Cette indemnité est assujettie à l’article 24 et aux limitations de responsabilité prévues à l’article 26. Le présent article énonce la responsabilité entière et exclusive de Teranet et de ses fournisseurs et les seuls et uniques recours que vous pouvez exercer en ce qui a trait aux réclamations qui y sont décrites.
26. Limitation de responsabilité Teranet, les membres de son groupe, ses fournisseurs, ses concédants de licence, ses mandataires, ses employés, ses consultants, ses conseillers ou ses représentants (collectivement, le « Groupe Teranet ») ne sont en aucun cas responsables, notamment en cas de négligence, des dommages directs, indirects, particuliers ou autres qui découlent de l’utilisation du Site, des Services, de la Base de données ou du Contenu, ou de l’impossibilité de les utiliser, même si le Groupe Teranet a été informé de la possibilité que de tels dommages surviennent. Les lois applicables pourraient ne pas permettre la limitation ou l’exclusion de responsabilité en cas de dommages indirects; par conséquent, la limitation ou l’exclusion énoncée ci‑dessus pourrait ne pas s’appliquer à vous. La responsabilité totale qui incombe au Groupe Teranet envers vous à l’égard de tous les dommages, pertes et causes d’action (de nature contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou autre) ne doit en aucun cas dépasser la moins élevée des deux sommes suivantes, soit 10 000 $ ou le montant des frais que vous avez effectivement versés à Teranet aux termes des présentes modalités d’utilisation en contrepartie de l’utilisation du Site, des Services et du Contenu au cours de la période de 12 mois ayant précédé la date de la réclamation, sans tenir compte des frais imposés par des tiers dans le cadre de l’utilisation du Site, des Services, de la Base de données et du Contenu (y compris les taxes et droits prévus par la loi). Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent article s’appliquent sans égard au fait que la responsabilité résulte ou non d’un acte de négligence, de la violation d’une disposition fondamentale ou d’une violation fondamentale des présentes modalités d’utilisation et même si Teranet, le Groupe Teranet ou l’un ou l’autre d’entre eux a été informé de la possibilité que de tels dommages surviennent. Teranet n’encourra aucune responsabilité aux termes des présentes modalités d’utilisation à l’égard de quelque dommage pour lequel vous pouvez être indemnisé en vertu de la loi ou de toute autre entente.
27. Recours Les recours prévus par les présentes modalités d’utilisation sont les seuls et uniques recours que vous pouvez exercer.
28. Observations Vous pouvez nous envoyer vos suggestions, vos idées ou d’autres renseignements (collectivement, les « Observations ») relativement aux Comptes, au Site, aux Services, à la Base de données ou au Contenu. Une fois soumises, les Observations deviennent notre propriété et nous pourrons nous en servir sans restriction à quelque fin que ce soit, sans vous indemniser. En fournissant des Observations, vous renoncez à tous les droits d’auteur et droit moraux sur celles‑ci en notre faveur.
29. Liens Certains liens affichés sur le Site vous permettent de quitter le Site et de vous connecter directement à d’autres sites. Teranet fournit ces liens à des fins de commodité seulement. Ces sites liés sont entièrement indépendants du Site et leur présence ne doit pas être interprétée comme si Teranet portait un jugement à leur égard ou à l’égard des renseignements, documents, produits ou services offerts par ceux‑ci, était affiliée à ceux‑ci ou les approuvait ou les endossait. Teranet n’est pas responsable du contenu des sites liés à l’un de ses sites ou des liens affichés sur un site lié. Lorsque vous accédez au site d’un tiers qui est lié à celui de Teranet, vous cessez de bénéficier de la protection des renseignements personnels offerte sur le site de Teranet et êtes assujetti à celle qui est offerte sur le site du tiers. Teranet ne peut garantir ni ne garantit que la politique en matière de protection des renseignements personnels des sites tiers est identique à la sienne ou prévoit les mêmes mécanismes de protection.
30. TEC et Fichiers Vous pouvez téléverser et sauvegarder certains travaux en cours, documents, fichiers, données ou autres renseignements (collectivement, les « TEC ») sur le Site et au moyen des Services. Lorsque vous soumettez des TEC, des documents, des dossiers, des fichiers, des données ou d’autres renseignements par l’entremise du Site ou des Services (collectivement, les « Fichiers »), il vous incombe exclusivement d’en vérifier le contenu, l’exactitude et la qualité et de vous assurer de leur adaptabilité aux fins auxquelles vous les destinez. Nous vous déconseillons fortement de téléverser, de sauvegarder ou de soumettre les coordonnées de votre carte de crédit, des renseignements médicaux personnels ou d’autres renseignements hautement confidentiels sur les Sites ou au moyen des Services et vous recommandons fortement d’exclure ou de caviarder de tels renseignements. Vous reconnaissez que Teranet agit seulement à titre d’intermédiaire passif aux fins de la transmission en ligne des Fichiers et qu’elle n’a aucune responsabilité envers vous ou un tiers relativement aux dommages qui pourraient découler du fait qu’un Fichier n’a pu être déposé ou n’a pas été déposé correctement. Il vous incombe entièrement, à vous et à vos utilisateurs, de créer des copies de sauvegarde de tous les TEC et de les conserver. Vous et vos utilisateurs convenez que Teranet a le droit de supprimer (ou de faire supprimer) de ses serveurs les TEC dont elle juge, à son entière discrétion, qu’ils pourraient endommager ses systèmes ou les systèmes de ses fournisseurs ou concédants de licence ou l’exposer ou exposer ses fournisseurs ou concédants de licence à des responsabilités, et vous et vos utilisateurs donnez à Teranet, ainsi qu’à ses représentants, le droit d’accès nécessaire pour procéder à une telle suppression et y consentez. Si Teranet décide de supprimer de tels TEC, elle vous en informera dans un délai de un jour ouvrable. Vous et vos utilisateurs renoncez à faire quelque réclamation que ce soit relativement à une telle suppression de TEC. Vous et vos utilisateurs déclarez et garantissez que vos TEC et vos Fichiers a) ne violent ni ne violeront aucun droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autre droit exclusif, de publicité ou de protection des renseignements personnels, b) ne violent ni ne violeront aucune loi ou ordonnance ni aucun règlement, c) ne sont ni ne seront diffamatoires, obscènes ou pornographiques ni ne constitueront un libelle commercial et d) ne contiennent ni ne contiendront aucun virus ou autre routine de programmation nuisible.
31. Sécurité Bien que nous ayons mis en œuvre des mécanismes physiques, techniques et organisationnels en vue de protéger vos TEC contre une divulgation ou un accès accidentel, non autorisé ou illégal, qui comprennent la sécurité opérationnelle, le chiffrage, le contrôle de l’accès, la gestion de l’identité, la gestion des menaces et la sécurité des connexions et du réseau, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne parviendront pas à déjouer ou à contourner nos mesures de sécurité. Vos TEC seront uniquement mis à la disposition des employés de Teranet ou des membres de son groupe qui en ont besoin. Nous vous informerons sans délai de tout incident lié à la sécurité de vos TEC.
32. Renseignements sur les événements Vous convenez que certains renseignements statistiques et autres au sujet de votre utilisation du Site, des Services ou de la Base de données et de la survenance de certains événements dans le cadre du Site, des Services ou de la Base de données (les « Renseignements sur les événements ») pourraient être recueillis et envoyés par le Site, les Services ou la Base de données et que nous pourrions les utiliser aux fins internes de notre entreprise, y compris aux fins de la facturation, pour évaluer et comprendre le comportement et les préférences de nos clients, pour régler les problèmes techniques, pour appliquer les présentes modalités d’utilisation et pour assurer le bon fonctionnement du Site, des Services et de la Base de données. Vous vous engagez à ne pas nuire ni tenter de nuire à la collecte et à la communication de Renseignements sur les événements.
33. Politique en matière de protection des renseignements personnels Les renseignements recueillis dans le cadre de l’utilisation d’un Compte, des Sites et des Services sont assujettis à la politique en matière de protection des renseignements personnels de Teranet, que l’on peut consulter à l’adresse https://www.teranet.ca/personal-information-policy/. Cette politique, qui peut être modifiée sans avis, est intégrée aux présentes par renvoi (la « politique en matière de protection des renseignements personnels »). Nous utilisons vos renseignements personnels principalement afin de vous donner accès aux Sites et aux Services. Toutefois, nous pouvons également les utiliser aux fins décrites dans la politique en matière de protection des renseignements personnels ainsi qu’aux fins suivantes : (i) dans le cadre de l’élaboration, du perfectionnement, de la commercialisation ou de la fourniture ou prestation de produits et services; (ii) à des fins administratives ou dans le cadre de la sauvegarde de données ou d’autres opérations de traitement; (iii) dans le cadre d’analyses statistiques et d’analyses des marchés; (iv) dans le but de remplir nos obligations contractuelles en matière de présentation de l’information et de vérification envers les fournisseurs dont les produits font partie du Site ou des Services ou y sont liés d’une autre manière. En plus des circonstances prévues dans la politique en matière de protection des renseignements personnels, nous pouvons également communiquer vos renseignements personnels (i) aux fournisseurs des services ou produits que vous achetez par l’intermédiaire du Site ou des Service en ce qui concerne ces achats, (ii) aux membres de notre groupe, à nos partenaires et à nos sous‑traitants qui en ont besoin pour remplir certaines fonctions pour notre compte ou nous fournir certains services et (iii) à une autorité chargée de l’application de la loi ou à un organisme de réglementation compétent (y compris le Barreau de votre province) dans le cadre d’une enquête que cette autorité ou cet organisme mène au sujet du Compte, de l’Administrateur ou de l’utilisation qu’un utilisateur fait des Sites, des Services, de la Base de données ou du Contenu. Aux fins de l’efficacité de notre exploitation, nous pourrions, dans le cadre de la collecte, du stockage et de l’utilisation de renseignements, transférer des renseignements personnels à l’extérieur du Canada. Vous reconnaissez qu’il pourrait être nécessaire de transférer des renseignements personnels à une personne qui se trouve dans un autre pays et vous consentez à un tel transfert.
34. Témoins Les témoins sont des petits éléments d’information qu’un serveur Web envoie à un navigateur afin de recueillir des renseignements auprès de celui‑ci. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation de témoins, veuillez vous rendre à l’adresse http://www.cookiecentral.com. Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, DP a recours à des témoins qui lui permettent de vous identifier et de suivre vos habitudes de navigation et d’établir un profil démographique. Grâce aux témoins, nous pouvons offrir aux utilisateurs inscrits une version personnalisée du Site et leur permettre d’y effectuer des opérations et d’accéder aux renseignements sur leur compte. La plupart des navigateurs permettent la désactivation de témoins. À ce sujet, veuillez consulter le menu d’aide de votre navigateur; toutefois, le fait de désactiver les témoins pourrait restreindre les fonctions du Site ou des Services que vous pourrez utiliser.
35. Politique en matière de sécurité L’utilisation du Site, des Services, de la Base de données et du Contenu est également assujettie aux modalités de la déclaration de sécurité de Teranet, que l’on peut consulter à l’adresse https://www.teranet.ca/fr/legal-notice-and-security-statement/. Cette déclaration, qui peut être modifiée sans avis, est intégrée aux présentes par renvoi. Vous reconnaissez que, bien que nos mécanismes de sécurité soient généralement conformes à ceux qui sont habituellement mis en œuvre dans le secteur au Canada, il n’est pas encore possible d’assurer entièrement la protection, la confidentialité et la sécurité des communications que nous avons sur Internet et nous ne donnons aucune garantie à cet égard. Par conséquent, le Groupe Teranet n’est pas responsable des atteintes à votre vie privée ou à la protection de vos renseignements personnels, de la divulgation de renseignements ou du préjudice, des dommages ou des pertes qui pourraient découler du fait que vous nous avez transmis quelque renseignement que ce soit dans le cadre de l’utilisation du Site, des Services, de la Base de données et du Contenu.
36. Matériel Vous avez la responsabilité de vous procurer un ordinateur et tout autre matériel nécessaire pour accéder au Site, aux Services, à la Base de données et au Contenu qui respectent la configuration et les paramètres que Teranet établit. Vous utilisez ce matériel à vos frais et à vos risques et assumez le coût des lignes de communication jusqu’au point d’accès à distance que nous maintenons ainsi que les frais de télécommunication et de connexion applicables.
37. Vérification Teranet ou ses représentants autorisés peuvent, agissant raisonnablement, sur demande écrite de leur part, examiner et inspecter vos documents et vos archives qui ont trait au Site, aux Services, à la Base de données, au Contenu et aux présentes modalités d’utilisation pendant les heures d’ouverture habituelles. Sous réserve de l’article 33 des présentes, Teranet doit respecter le caractère confidentiel des renseignements relatifs à vos activités commerciales et à vos affaires internes et s’abstenir de les divulguer.
38. Avis Un avis donné aux termes des présentes modalités d’utilisation peut être remis en mains propres, envoyé par la poste, par un service de messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique ou, dans le cas d’un avis donné par Teranet, être affiché sur le Site ou sur un autre site Web de Teranet ou au moyen des Services. Sauf disposition des présentes modalités d’utilisation à l’effet contraire, un avis est réputé avoir été reçu le cinquième jour ouvrable suivant sa mise à la poste s’il est envoyé par courrier ordinaire, à la date de la livraison s’il est envoyé par un service de messagerie, le jour ouvrable suivant la date de l’envoi s’il est envoyé par télécopieur ou par courrier électronique ou la date de l’affichage s’il est affiché sur le Site ou un autre site Web de Teranet ou au moyen des Services.
39. Cession Teranet peut céder les présentes modalités d’utilisation et les droits et obligations qui y sont prévus, en totalité ou en partie, sans devoir obtenir quelque consentement que ce soit. Vous pouvez céder les présentes modalités d’utilisation et les droits et obligations qui y sont prévus uniquement avec le consentement écrit préalable de Teranet. Toute tentative de votre part de céder les droits ou les obligations prévus par les présentes sera nulle et non avenue en l’absence d’un tel consentement écrit préalable.
40. Lois applicables Il vous incombe de vous conformer aux lois locales dans la mesure où elles s’appliquent à vous et vous convenez de vous conformer à toutes les lois applicables relativement à l’utilisation que vous faites du Site, des Services, de la Base de données et du Contenu. Vous reconnaissez que vous avez la responsabilité de vous assurer que l’utilisation que vous faites du Site, des Services, de la Base de données et du Contenu est conforme aux lois applicables, y compris les lois en matière de protection des renseignements personnels canadiennes et la Loi canadienne anti‑pourriel (la « LCAP »), en sa version modifiée s’il y a lieu, et aux autres règles et règlements applicables du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et des organismes similaires ou de remplacement qui ont les pouvoirs nécessaires pour administrer et appliquer la LCAP.
41. Compétence Vous reconnaissez que le Site, les Services, la Base de données et le Contenu peuvent être fournis par des tiers qui résident et exercent leurs activités à l’extérieur de la Province d’Ontario ou être hébergés sur des ordinateurs situés à l’extérieur de cette province. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que vous serez réputé avoir utilisé le Site, les Services et le Contenu uniquement dans la Province d’Ontario, au Canada. Vous reconnaissez en outre que les présentes modalités d’utilisation et tout différend qui pourrait découler des présentes modalités d’utilisation ou de l’utilisation que vous faites du Site, des Services, de la Base de données ou du Contenu sont régis par les lois de la Province d’Ontario, au Canada, et par les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province. Vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario relativement à toutes les actions, à tous les différends ou à toutes les controverses se rapportant aux présentes modalités d’utilisation, sauf en ce qui a trait aux injonctions, qu’une partie est libre de demander et d’obtenir dans quelque territoire que ce soit qu’elle juge approprié.
42. Disjonction Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes modalités d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inexécutoire, elle sera réputée séparable des présentes modalités d’utilisation et cela n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
43. Modifications Certains documents et certaines caractéristiques peuvent être ajoutés au Site, aux Services ou au Contenu ou en être retirés. Nous pouvons aussi, à quelque moment que ce soit, modifier le Site, les Services, la Base de données et le Contenu en donnant un avis de quinze (15) jours par voie électronique ou en affichant les modifications sur le Site ou au moyen des Services. En continuant à utiliser le Site, les Services, la Base de données ou le Contenu, vous êtes réputé avoir accepté toutes les modifications apportées aux présentes modalités d’utilisation. Vous devriez examiner le Site et les Services régulièrement pour vous tenir au courant de ces modifications.
44. Intégralité de l’entente Les présentes modalités d’utilisation ainsi que les modalités d’utilisation de tous les centres de traitement des paiements applicables et les autres conventions accessoires dont il est question dans les présentes constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties relativement à votre accès au Site, aux Services, à la Base de données et au Contenu et à l’utilisation que vous en faites et, si elles diffèrent des modalités d’une commande que vous soumettez à Teranet, elles auront préséance.
45. Tiers concédants de licence Vous convenez qu’un tiers concédant de licence ou propriétaire de quelque partie que ce soit du Site, des Services, de la Base de données et du Contenu, y compris la Province d’Ontario, pourrait faire valoir ses droits à votre encontre à titre de tiers bénéficiaire des présentes modalités d’utilisation même s’il n’est pas partie aux présentes modalités d’utilisation.
46. Titres Les titres qui figurent dans les présentes modalités d’utilisation ne sont indiqués que pour en faciliter la consultation et ne doivent avoir aucune incidence sur l’interprétation de celles‑ci.
Version 2.0 – Novembre 2021
