Comment saisir le montant du coût/jugement?

Suivez ces scénarios pour compléter les détails du jugement de l’ordonnance et du coût.

1. Intérêts postérieurs au jugement accordés à un taux fixe, selon l’entente. Calcul des intérêts simples

Jugement/ordonnance
Montant du jugement = 5 000 $
Intérêts antérieurs au jugement calculés = 156,75 $
Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 156,75 $

Le montant 5 156$ figure dans le champ Montant du jugement ou de l’ordonnance, le taux d'intérêt est de 19,9900, et la date du taux d'intérêt est 2022-10-03

Coût
Montant du coût = 300 $
Intérêts postérieurs au jugement = Taux selon l’entente ou le contrat de 19,99 % en date du jugement (3 octobre 2022)
Montant du coût = 300 $

Le montant 300 $ figure dans le champ Coût, le taux d'intérêt est de 19,9900, et la date d'intérêt est 2022-10-03.

2. Intérêts postérieurs au jugement accordés en vertu de la loi sur les tribunaux judiciaires. Calcul des intérêts simples

Jugement/ordonnance
Montant du jugement = 5 000 $
Intérêts antérieurs au jugement calculés = 50 $
Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 050 $

Coût
Montant du coût = 300 $
Intérêts postérieurs au jugement = En vertu de la loi sur les tribunaux judiciaires en date du jugement (3 octobre 2022)
Montant du coût = 300 $

3. Intérêts postérieurs au jugement accordés selon l’entente. Les intérêsts sont composés, au lieu de simples.

Jugement/ordonnance
Montant du jugement = 5 000 $
Intérêts antérieurs au jugement calculés = 250 $
Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 250 $

Coût
Montant du coût = 300 $
Intérêts postérieurs au jugement = sur jugement à un taux de 7.9 % à composition mensuelle en date du jugement (3 octobre 2022), et sur les coûts en vertu de la loi sur les tribunaux judiciaires
Montant du coût = 300 $

4. Intérêts postérieurs au jugement sont calculés à un taux variable

Remarque : Termes communs comprennent : « au taux bancaire plus X% », « prime plus X% », ou « intérêts à être calculés au taux prescrit et de la manière prescrite », etc.

Jugement/ordonnance
Montant du jugement = 5 000 $
Intérêts antérieurs au jugement calculés = 250 $
Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 250 $

Coût
Montant du coût = 300 $
Intérêts postérieurs au jugement = au taux bancaire plus 1.25 % en date du jugement (3 octobre 2022)

Montant du coût = 300 $

5. Différents taux d’intérêt postérieurs au jugement pour le jugement et le coût

Jugement/ordonnance
Montant du jugement = 5 000 $
Intérêts antérieurs au jugement calculés = 250 $
Montant du jugement ou de l’ordonnance = 5 250 $

Montant du coût = 300 $

6. Aucun intérêt postérieur au jugement

Jugement/Ordonnance
Montant du jugement = 5 000 $
Montant du jugement/ordonnance = 5 000 $

Coût
Montant du coût = 300 $
Intérêts postérieurs au jugement = 0%

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